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Section des douanes américaines, Article 301, marchandises d’origine de Chine.

designshopp — Fri, 15 Mar 2019 19:45:06 +0000

Le 18 août 2017, le Bureau du représentant du commerce des États-Unis (USTR) a ouvert une enquête sur les lois, politiques et pratiques du gouvernement chinois en matière de transfert de technologie, d’informatique et d’innovation au titre de l’article 301 de la loi de 1974 sur le commerce.
Le 20 juin 2018, l’USTR a publié un avis d’action imposant un taux de droit ad valorem de 25% LISTE 1 de 818 numéros HTSUS.
Le 16 août 2018, l’USTR a publié un avis d’action concernant l’imposition de 25% de droits d’importation supplémentaires sur la LISTE 2, affectant 279 numéros HTSUS supplémentaires.
Le 21 septembre 2018, l’USTR a publié un avis d’action demandant l’imposition d’un droit d’importation supplémentaire de 10% sur la LISTE 3, affectant 5745 numéros supplémentaires HTSUS. Ces listes ne concernent que les produits fabriqués en Chine et sont actuellement en vigueur. Veuillez consulter le lien ci-dessous pour obtenir la liste des codes HTSUS concernés par la section 301.
https://www.cbp.gov/document/guidance/section-301-htsus-reference-guide

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Licence d’importation pour les produits alimentaires RSAC – entrée en vigueur le 15 janvier 2019.

designshopp — Tue, 20 Nov 2018 05:00:53 +0000

Le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) du gouvernement du Canada entrera en vigueur le 15 janvier 2019 et exigera que les aliments importés au...

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Surtaxe canadienne imposée le 1er juillet 2018

designshopp — Fri, 01 Jun 2018 04:00:25 +0000

La liste des articles ci-dessous ne s’appliquera plus à l’ALENA à compter du 1er juillet 2018 en réponse à la Proclamation présidentielle américaine du 1er juin 2018 pour les produits en acier et en aluminium. Le tableau 1 aura une surtaxe applicable de 25% et le tableau 2 aura une surtaxe applicable de 10%. S’il vous plaît voir le lien ci-dessous:

https://www.fin.gc.ca/activty/consult/cacsap-cmpcaa-fra.asp

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Mise en œuvre de l’Accord de Libre-Échange Canada-Ukraine

designshopp — Wed, 02 Aug 2017 04:00:02 +0000

A l’exception de quelques produits agricoles, le CUFTA éliminera essentiellement les droits de douane sur toutes les importations en provenance d’Ukraine, soit immediatement apres la mise en oeuvre de l’accord, soit par une elimination progressive des tarifs pour le voitures particulières.
Vous trouverez les informations concernant le CUFTA et le texte de l’accord sur le site https://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ukraine/index.aspx?lang=fra

La preuve d’origine requise est une déclaration et est mentionnée dans le CUFTA comme une Déclaration d’Origine. La Déclaration d’Origine et les différentes langues dans lesquelles elles peuvent être complétées figurent à l’Annexe 3-B du Chapitre 3 du CUFTA. Cette déclaration peut être fournie sur une facture commerciale ou tout autre document commerciale qui décrit le produit originaire suffisamment détaillée pour permettre son identification.

Afin de réclamer le tarif de l’Ukraine, les importateurs doivent avoir en leur possession la déclaration complétée par l’exportateur en Ukraine.

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Nouvelle politique en matière de saisie pour les sous-évaluations importantes de marchandise commerciale

designshopp — Tue, 09 Jun 2015 04:00:29 +0000

L’ASFC a une nouvelle politique de saisie en ce qui concerne la sous-évaluation importante des marchandises EFV commerciales (moins de 2 500 $ CAD) arrivant avec UPS, FedEx et DHL. Beaucoup d’entre vous ont peut-être connu des vendeurs utilisant une valeur de 1 $ ou moins pour des échantillons ou des produits retournés. Habituellement, nous avons à vous contacter pour demander la valeur réelle des marchandises. L’ASFC mettra désormais en oeuvre une politique de saisie des biens qui ont une sous-évaluation importante sur la facture commerciale. La valeur réelle des marchandises doit figurer sur la facture commerciale, même si elles sont des échantillons ou des retours. Nous vous suggérons d’informer vos fournisseurs de la nouvelle politique. S’il vous plaît voir le lien ci-dessous pour plus de détails.

Avis des douanes 15-002

Rv55-5-2015-002-fra.pdf (PDF, 37 Ko)

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Mise en œuvre de l’Accord de Libre-Échange Canada–Corée (ALÉCRC)

designshopp — Tue, 09 Dec 2014 05:00:08 +0000

Le présent avis des douanes vise à vous informer de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Corée (ALÉCRC), laquelle aura lieu le 1^er janvier 2015. À l’exception de quelques produits agricoles, l’ALÉCRC éliminera les droits de douane sur toutes les importations provenant de la Corée, soit immédiatement après la mise en œuvre de l’accord ou par le truchement d’une élimination progressive des tarifs.

1. Des renseignements concernant l’ALÉCRC et le libellé de l’accord figurent sur le site Web des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

2. Le Projet de loi C-41 visant la mise en œuvre de l’ALÉCRC a reçu la sanction royale le 26 novembre 2014 et devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2015.

Dispositions tarifaires

3. Conformément à l’ALÉCRC, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, nommément le Tarif de la Corée. Le nouveau code de traitement tarifaire ainsi créé est le suivant : Tarif de la Corée (TKR) – Code 30.

4. L’admissibilité au Tarif de la Corée est déterminée conformément aux règles d’origine, lesquelles sont établies dans le Chapitre Trois de l’ALÉCRC.

Justification de l’origine

5. La justification de l’origine requise est le Certificat d’origine Canada–Corée, disponible soit en anglais, en français et en coréen. Afin d’être en mesure de réclamer un traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ALÉCRC, les importateurs doivent avoir en leur possession le Certificat d’origine Canada–Corée rempli par l’exportateur en Corée.

6. Le Certificat d’origine Canada–Corée et les instructions à suivre pour le remplir seront disponibles en anglais, en français et en coréen avant le 1^er janvier 2015.

Exigences en matière d’expédition

7. Les marchandises peuvent être expédiées directement de la Corée, avec ou sans transbordement, au Canada.

Remboursements

8. Une demande de remboursement en vertu de l’alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), pour les marchandises qui ont été importées à compter du 1^er janvier 2015.

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Décret de retrait du bénéfice du Tarif de Préférence Général (examen du TPG de 2013)

designshopp — Fri, 06 Dec 2013 05:00:13 +0000

À compter du 1er janvier 2015 TPG retire le bénéfice de 72 pays à revenu élevé suivants (sur 175 bénéficiaires actuels), comme indiqué dans le 22 Décembre 2012, dans la Gazette du Canada, Partie I, avis:

Afrique du Sud, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Cuba, Dominique, Émirats arabes unis, Équateur, Gabon, Gibraltar, Grenade, Guam, Guinée équatoriale, Hong Kong, îles Caïmans, îles Mariannes, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Macao, Macédoine, Malaisie, Maldives, Maurice, Mexique, Namibie, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Oman, Palaos, Panama, Pérou, Polynésie française, Qatar, République dominicaine, Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa américaines, Seychelles, Singapour, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay et Venezuela.

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Modifications proposées au tarif de préférence général du Canada

designshopp — Wed, 11 Sep 2013 04:00:46 +0000

Le gouvernement du Canada a l’intention de se retirer GPT admissibilité de 72 pays, à compter du 1er Juillet 2014.
Certains des pays les plus importants GPT d’intérêt incluent, la Chine, Hong Kong, l’Inde et la Corée du Sud.

Qu’est-ce que le tarif de préférence général?

Au début des années 1970, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a recommandé que les économies avancées accordent de façon autonome un traitement tarifaire préférentiel non réciproque aux importations provenant des pays en développement, aux termes d’un système généralisé de préférences (SGP), le but étant de promouvoir l’industrialisation des pays en développement.

Le programme du Canada, soit le tarif de préférence général (TPG), a été instauré en 1974 en vertu du Tarif des douanes selon un cycle de 10 ans. La plupart des économies avancées, dont les États-Unis, l’Union européenne et le Japon, ont aussi mis en place des SGP visant les pays en développement.

Pourquoi accordons-nous une préférence tarifaire unilatérale aux pays en développement?

L’objectif stratégique du TPG est de favoriser les importations en provenance des pays en développement afin que ces derniers puissent tirer davantage de revenus de leurs exportations et soient ainsi en mesure de promouvoir leur croissance économique.

Le Canada accorde également un accès exonéré de droits de douane aux importations en provenance de 49 pays les moins développés aux termes du tarif des pays les moins développés (TPMD). Aucune modification au TPMD n’est envisagée dans le cadre du présent examen.

http://www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-12-22/html/notice-avis-fra.html

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Permis d’importation pour l’acier – élimination des licences individuelles

designshopp — Mon, 02 Apr 2012 04:00:05 +0000

Un nouveau système de licences d’importation pour l’acier et les produits de l’acier entrerait en vigueur le 1er avril 2012.

Les importateurs d’acier et de produits de l’acier ne seront plus tenus d’obtenir des licences individuelles, mais plutôt se verront octroyer par les AECIC des licences générales d’importation (LGI) pour tout l’acier figurant sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Le nouveau système de licences d’importation éliminera la nécessité pour les importateurs d’acier et de produits de l’acier de fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l’information sur les licences individuelles (relevé de transaction électronique ou copie papier du relevé de transaction) avec la demande de mainlevée.

Rv55-5-2012-011-fra.pdf (PDF, 34 Ko)

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Nouveau programme de santé des animaux aquatiques

designshopp — Fri, 19 Aug 2011 04:00:24 +0000

Les objectifs de ce programme sont:
• pour empêcher l’introduction et la propagation au Canada de maladies des animaux aquatiques, et
• veiller à ce sain et durable des ressources aquatiques.

Les points clés de la présentation sont:
• A partir de Décembre de 2011, les permis d’importation sera nécessaire pour les animaux aquatiques sensibles aux maladies réglementées.
• Tous les poissons, mollusques et des crustacés figurant à l’annexe III de la santé des animaux auront besoin de permis d’importation.
• Les demandes de permis doivent être soumis préalablement à l’importation.
• L’ACIA seront modifier HS-AMG codes.
• Sauf indication contraire par AIRS, les certificats zoosanitaires signés par l’autorité compétente dans les pays étrangers auront besoin pour accompagner les importations.
• Pour les animaux vivants et utilisations finales à haut risque, l’inspection sera nécessaire.
• Les inspections doivent être pré–arrangés.

L’ACIA a publié deux brochures relatives à ce programme. Ils peuvent être consultés aux adresses suivantes: http://new.cscb.ca/sites/default/files/repository/P0737-10_Aquatic_DiseaseBroch.pdf

et http://new.cscb.ca/sites/default/files/repository/10185_CFIA_AquaticAnimalHealth%20ai.pdf

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