Mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada – Royaume-Uni
Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté le marché unique de l’Union européenne (UE), cessant ainsi les termes préférentiels en vertu de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’UE en vigueur depuis le 21 septembre 2017.
A partir du 1er avril 2021, le Canada et le R.-U. ont convenu d’un nouvel accord commercial qui reproduit et maintient l’accès aux avantages de l’AÉCG sur une base bilatérale.
Le droit aux avantages tarifaires offerts en vertu de l’ACCCRU (CUKTCA) est déterminé conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.
Un formulaire ACCCRU (CUKTCA) vierge est disponible sur notre site Web dans la section «Formulaires».