Le paquet réglementaire de l’ASFC proposé introduira de nouveaux règlements pour permettre une période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP) afin d’aider les importateurs à passer au modèle de garantie financière de l’importateur, où ils doivent déposer une garantie financière pour leurs propres comptes afin de tirer profit des avantages du programme de […]

Veuillez noter qu’une nouvelle « Procédure opérationnelle : Orientation intérimaire pour l’émission d’un certificat d’exportation pour des oignons et des pommes de terres à exporter aux États-Unis » est maintenant disponible. Cette procédure offre aux participants de l’industrie la possibilité de participer au programme PPQ-C existant et de délivrer eux-mêmes leurs propres documents d’exportation lorsqu’ils satisfont à toutes […]

Le portail GCRA a maintenant été divisé en trois (3) phases au lieu des deux phases initiales.  Le 1er mai 2022 était la date limite initiale fixée par l’ASFC pour que les importateurs aient en place les cautions RPP (annual surety bond).  L’ASFC a déplacé la nouvelle date limite à janvier 2023 et a renommé […]

Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté le marché unique de l’Union européenne (UE), cessant ainsi les termes préférentiels en vertu de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’UE en vigueur depuis le 21 septembre 2017. A partir du 1er avril 2021, le Canada et le R.-U. ont convenu d’un nouvel accord commercial […]

Vous recherchez un numéro FDA DUNS pour vos envois aux États-Unis?  Vous pouvez vous inscrire sur le site du portail FDA DUNS pour accéder aux numéros DUNS des installations américaines.  Le numéro DUNS doit apparaître sur votre facture commerciale et est une exigence du programme Single window pour la FDA. https://fdadunslookup.com

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (CUSMA également connu sous le nom de USMCA) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il n’y aura pas de période de transition. Afin de présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), un certificat d’origine est requis. Le certificat d’origine […]

Le 15 novembre 2019, le ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a publié une ordonnance fédérale concernant l’importation de tomates et de poivrons qui sont les hôtes du virus de la tomate brune du fruit de la vigne. À compter du 22 novembre 2019, le Département de l’agriculture des États-Unis – Service d’inspection de la […]

À compter du 30 juin 2020, la B13A sera remplacé par le SCDE (Système canadien de déclaration des exportations – CERS en anglais).  Les informations requises seront identiques à celles d’une B13A, mais le logiciel CAED sera remplacé par le portail en ligne SCDE.  Si vous avez déjà utilisé le logiciel CAED ou si un […]

Les modifications apportées aux mesures prises dans le cadre de l’enquête au titre de l’article 301 augmenteront le taux de droit additionnel de 10 à 15% pour les produits de la Chine couverts par la mesure tarifaire de 300 milliards de dollars (Tranche 4) publiée le 20 août 2109. CONTEXTE: Le 20 août 2019, le […]