Section 301 des douanes américaines – Droits de 15% sur la tranche 4 – À compter du 1er septembre 2019

04 Sep 2019

Les modifications apportées aux mesures prises dans le cadre de l’enquête au titre de l’article 301 augmenteront le taux de droit additionnel de 10 à 15% pour les produits de la Chine couverts par la mesure tarifaire de 300 milliards de dollars (Tranche 4) publiée le 20 août 2109.

CONTEXTE:

Le 20 août 2019, le représentant du commerce des États-Unis (USTR) a publié une modification de l’action en vertu de l’article 301 dans le document 84 FR 43304 introduisant une autre imposition de droits de douane supplémentaires sur les produits de la Chine d’une valeur commerciale annuelle d’environ 300 milliards de dollars, appelée « Tranche 4 » . Les sous-positions tarifaires assujetties à des droits de douane supplémentaires au titre de la tranche 4 sont séparées en deux listes avec des dates d’effet différentes – l’Annexe A contient le tarif douanier harmonisé officiel des États-Unis (HTSUS) pour la liste 1 et l’annexe B contient une description informelle des produits de la liste 1. L’Annexe C contient le langage formel HTSUS pour la liste 2 et l’Annexe D contient une description informelle des produits de la liste 2.

Le 30 août 2019, conformément à la directive spécifique du président, l’USTR a publié sa détermination à modifier les mesures prises dans le cadre du chapitre 301

enquête en augmentant le taux de droit additionnel de 10 à 15 pour cent pour les produits de la Chine couverts par l’action tarifaire de 300 milliards de dollars (tranche 4). Voir 84 FR 45821.

La liste 1 entrera en vigueur le 1er septembre 2019 avec un droit additionnel de 15%
La liste 2 sera en vigueur le 15 décembre 2019 avec un droit additionnel de 15%
https://www.feasedregister.gov/documents/2019/08/20/2019-17865/notice-of-modification-of-section-301-action-chinas-acts-policies-and-practices-related-to

ORIENTATION:

Produits couverts par la tranche 4, annexe A (décrite à l’annexe B) ​​- le droit additionnel de 15 pour cent ad valorem est effectif à compter du 1er septembre 2019

Les droits à l’importation supplémentaires pour les produits chinois couverts par l’annexe A, publiés dans la liste des produits soumis à l’action au titre de l’article 301 du 20 août 2019, s’appliquent à l’égard des produits entrés ou sortis de l’entrepôt pour consommation à compter du 12: Le 1er septembre 2019, à 14 h 00, heure avancée de l’Est. Tout article de la Chine relevant d’une sous-position visée à l’annexe A est soumis à un taux de droit ad valorem de 15%, en plus du taux de droit général (colonne 1) pour cette sous-position particulière.

La nouvelle 4ème tranche des produits exclus de la liste 1 comprend les cinq numéros du tarif douanier harmonisé (HTS) complétés ci-dessous:
8407.21.0040
8427.10.4000
8473.40.1000
8481.10.0090
8483.50.9040


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