Ces droits de douane s’appliqueront uniquement aux marchandises en provenance des États‑Unis, qui seront considérées comme des marchandises pouvant être marquées en tant que produits des États-Unis.

Ces contre-mesures tarifaires sont entrées en vigueur le 4 mars 2025, à 0 h 01, et demeureront en place jusqu’à ce que les États-Unis éliminent leurs droits de douane à l’encontre du Canada. Les contre-mesures tarifaires du Canada ne s’appliquent pas aux marchandises américaines qui sont en transit vers le Canada le jour d’entrée en vigueur de ces contre-mesures.

Veuillez consulter le lien suivant pour obtenir la liste des codes HS concernés : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/03/liste-des-produits-en-provenance-des-etats-unis-assujettis-a-des-droits-de-douane-de-25–a-compter-du-4-mars-2025.html

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La liste initiale des produits qui seront assujettis aux surtaxes se trouve ci-dessous.

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/08/surtaxes-sur-les-importations-de-produits-dacier-et-daluminium-en-provenance-de-la-chine.html

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Les modifications réglementaires proposées se poursuivent selon le calendrier établi, avec une date d’entrée en vigueur prévue pour mai 2024, lorsque la GCRA deviendra le système d’enregistrement officiel. D’autres améliorations devraient être apportées à l’automne 2024. Une tribune sera mise en place avec les principaux intervenants pour discuter de la mise en œuvre de cette approche progressive et de l’application des règlements à l’appui de la GCRA.

Toutes les entreprises commerciales qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire au Portail client de la GCRA (PCG) avant mai 2024 afin de minimiser les retards à la frontière et de bénéficier de la période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP).

Plus précisément, tous les importateurs qui se sont inscrits au PCG avant la date d’entrée en vigueur en mai 2024 se verront attribuer le statut de MAP pendant une période de transition de 180 jours, ce qui leur permettra de s’adapter à ce nouveau modèle, tout en veillant à ce que les perturbations aux frontières soient atténuées. Les importateurs commerciaux pourront toujours obtenir la mainlevée avant le paiement des droits et taxes pendant la période de transition, alors qu’ils s’efforcent de satisfaire à l’exigence de garantie financière.

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Afin de se qualifier pour la période de transition, un importateur devra s’intégrer au portail client de la
GCRA avant la date de mise en oeuvre de la version 2 de la GCRA. La période de transition durera 6
mois (180 jours calendaires) à compter de la date de mise en oeuvre, prévue pour octobre 2023 — la
date exacte sera annoncée ultérieurement.

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Cette procédure offre aux participants de l’industrie la possibilité de participer au programme PPQ-C existant et de délivrer eux-mêmes leurs propres documents d’exportation lorsqu’ils satisfont à toutes les exigences du programme, principalement avoir un plan de contrôle préventif (PCP) valide et efficace en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens (RSAC), un programme de traçabilité en place et un bon historique de conformité. Cette procédure, ainsi que le manuel actuel du programme PPQ-C, constitueront les lignes directrices de ce nouveau projet pilote. Au lieu que les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) effectuent des vérifications de qualité pour chaque chargement d’oignons exporté, les inspecteurs effectueront des inspections dans les établissements participants quelquefois par année, tel que indiqué dans la procédure opérationnelle.

Les exportateurs d’oignons qui souhaitent en savoir plus sur le projet pilote peuvent communiquer avec leur bureau local de l’ACIA. Si les exportateurs demandent des inspections à l’ACIA sur une base fréquente (c’est-à-dire une fois par semaine ou plus souvent), l’ACIA recommande de participer au programme pilote. Le programme pilote offre une plus grande flexibilité pour l’exportation des oignons vers les États-Unis, car les documents d’exportation sont auto-délivrés et la charge global de l’inspection est réduite.

Veuillez noter que, bien qu’il y ait des frais associés au programme PPQ-C, pour la saison d’expédition 2021-22, les frais d’inscription annuel au PPQ-C de 1042,44 $ sont supprimés pour le projet pilote. Le programme pilote termine le 31 août 2022.

https://cscb.ca/article/exporters-onions-united-states-exportateurs-doignons-aux-%C3%A9tatsunis

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A partir du 1er avril 2021, le Canada et le R.-U. ont convenu d’un nouvel accord commercial qui reproduit et maintient l’accès aux avantages de l’AÉCG sur une base bilatérale.

Le droit aux avantages tarifaires offerts en vertu de l’ACCCRU (CUKTCA) est déterminé conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.

Un formulaire ACCCRU (CUKTCA) vierge est disponible sur notre site Web dans la section «Formulaires».

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https://fdadunslookup.com

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Afin de présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), un certificat d’origine est requis. Le certificat d’origine n’a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir un ensemble d’éléments de données minimales selon ce qui est énoncé à l’annexe 5-A du chapitre de Procédures d’origine(Chapitre 5 de l’ACEUM).  Le document sur les Procédures d’origine se trouve dans notre section Formulaires de ce site Web, https://www.alphalogistiques.com/fr/ressources/formulaires/

Le certificat d’origine peut être complété soit par l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises lorsqu’il s’agit de certifier qu’un produit à exporter du territoire d’une partie vers le territoire d’une autre partie est admissible à titre de produit originaire.  Le certificat d’origine peut être fourni sur une facture ou tout autre document et peut être établi et présenté par voie électronique, y compris avec une signature électronique ou numérique.  Le certificat d’origine CUSMA et la page de suite se trouvent dans la section Formulaires de notre site Web, https://www.alphalogistiques.com/fr/ressources/formulaires/

Un importateur doit avoir un certificat d’origine valide en sa possession lorsqu’il fait une déclaration de traitement tarifaire préférentiel. L’importateur doit fournir le certificat d’origine à l’ASFC sur demande, tel qu’énoncé à l’article 5.4(1)(c) de l’ACEUM (Obligations relatives aux importations).

L’importateur doit fournir le certificat d’origine associé à la demande de traitement tarifaire préférentiel à l’ASFC, sur demande.  Vous pouvez en savoir plus sur CUSMA sur le site Web de l’ASFC https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/cusma-aceum/menu-fra.html

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