La version 2 de GCRA a été repoussée à mai 2024

L’ASFC a annoncé aujourd’hui que la version 2 de GCRA (CARM) a été repoussée d’octobre 2023 à mai 2024.

Les modifications réglementaires proposées se poursuivent selon le calendrier établi, avec une date d’entrée en vigueur prévue pour mai 2024, lorsque la GCRA deviendra le système d’enregistrement officiel. D’autres améliorations devraient être apportées à l’automne 2024. Une tribune sera mise en place avec les principaux intervenants pour discuter de la mise en œuvre de cette approche progressive et de l’application des règlements à l’appui de la GCRA.

Toutes les entreprises commerciales qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire au Portail client de la GCRA (PCG) avant mai 2024 afin de minimiser les retards à la frontière et de bénéficier de la période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP).

 

Plus précisément, tous les importateurs qui se sont inscrits au PCG avant la date d’entrée en vigueur en mai 2024 se verront attribuer le statut de MAP pendant une période de transition de 180 jours, ce qui leur permettra de s’adapter à ce nouveau modèle, tout en veillant à ce que les perturbations aux frontières soient atténuées. Les importateurs commerciaux pourront toujours obtenir la mainlevée avant le paiement des droits et taxes pendant la période de transition, alors qu’ils s’efforcent de satisfaire à l’exigence de garantie financière.

Plan de transition du MAP (mainlevée avant paiement)

Le paquet réglementaire de l’ASFC proposé introduira de nouveaux règlements pour permettre une période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP) afin d’aider les importateurs à passer au modèle de garantie financière de l’importateur, où ils doivent déposer une garantie financière pour leurs propres comptes afin de tirer profit des avantages du programme de MAP (c’est-à-dire que les courtiers en douane ne seront plus autorisés à déposer une garantie financière pour garantir la dette envers la Couronne au nom des importateurs).RPP Transition FAQ_FRA

Afin de se qualifier pour la période de transition, un importateur devra s’intégrer au portail client de la
GCRA avant la date de mise en oeuvre de la version 2 de la GCRA. La période de transition durera 6
mois (180 jours calendaires) à compter de la date de mise en oeuvre, prévue pour octobre 2023 — la
date exacte sera annoncée ultérieurement.

Projet pilote d’oignons pour les exportateurs canadiens d’oignons aux États-Unis

Veuillez noter qu’une nouvelle « Procédure opérationnelle : Orientation intérimaire pour l’émission d’un certificat d’exportation pour des oignons et des pommes de terres à exporter aux États-Unis » est maintenant disponible.

Cette procédure offre aux participants de l’industrie la possibilité de participer au programme PPQ-C existant et de délivrer eux-mêmes leurs propres documents d’exportation lorsqu’ils satisfont à toutes les exigences du programme, principalement avoir un plan de contrôle préventif (PCP) valide et efficace en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens (RSAC), un programme de traçabilité en place et un bon historique de conformité. Cette procédure, ainsi que le manuel actuel du programme PPQ-C, constitueront les lignes directrices de ce nouveau projet pilote. Au lieu que les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) effectuent des vérifications de qualité pour chaque chargement d’oignons exporté, les inspecteurs effectueront des inspections dans les établissements participants quelquefois par année, tel que indiqué dans la procédure opérationnelle.

Les exportateurs d’oignons qui souhaitent en savoir plus sur le projet pilote peuvent communiquer avec leur bureau local de l’ACIA. Si les exportateurs demandent des inspections à l’ACIA sur une base fréquente (c’est-à-dire une fois par semaine ou plus souvent), l’ACIA recommande de participer au programme pilote. Le programme pilote offre une plus grande flexibilité pour l’exportation des oignons vers les États-Unis, car les documents d’exportation sont auto-délivrés et la charge global de l’inspection est réduite.

Veuillez noter que, bien qu’il y ait des frais associés au programme PPQ-C, pour la saison d’expédition 2021-22, les frais d’inscription annuel au PPQ-C de 1042,44 $ sont supprimés pour le projet pilote. Le programme pilote termine le 31 août 2022.

https://cscb.ca/article/exporters-onions-united-states-exportateurs-doignons-aux-%C3%A9tatsunis

Mise en œuvre de la phase 3 du Portail GCRA (version 2) – janvier 2023

Le portail GCRA a maintenant été divisé en trois (3) phases au lieu des deux phases initiales.  Le 1er mai 2022 était la date limite initiale fixée par l’ASFC pour que les importateurs aient en place les cautions RPP (annual surety bond).  L’ASFC a déplacé la nouvelle date limite à janvier 2023 et a renommé cette nouvelle date Phase 3 (Version 2).  Les cautions annuelles ne seront obligatoires qu’à partir de janvier 2023.

Mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada – Royaume-Uni

Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté le marché unique de l’Union européenne (UE), cessant ainsi les termes préférentiels en vertu de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’UE en vigueur depuis le 21 septembre 2017.

A partir du 1er avril 2021, le Canada et le R.-U. ont convenu d’un nouvel accord commercial qui reproduit et maintient l’accès aux avantages de l’AÉCG sur une base bilatérale.

Le droit aux avantages tarifaires offerts en vertu de l’ACCCRU (CUKTCA) est déterminé conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.

Un formulaire ACCCRU (CUKTCA) vierge est disponible sur notre site Web dans la section «Formulaires».

CUSMA (Accord Canada-États-Unis-Mexique) remplacera l’ALENA le 1er juillet 2020

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (CUSMA également connu sous le nom de USMCA) doit entrer en vigueur le , en remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il n’y aura pas de période de transition.

Afin de présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), un certificat d’origine est requis. Le certificat d’origine n’a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir un ensemble d’éléments de données minimales selon ce qui est énoncé à l’annexe 5-A du chapitre de Procédures d’origine(Chapitre 5 de l’ACEUM)Le document sur les Procédures d’origine se trouve dans notre section Formulaires de ce site Web, https://www.alphalogistiques.com/fr/ressources/formulaires/

Le certificat d’origine peut être complété soit par l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises lorsqu’il s’agit de certifier qu’un produit à exporter du territoire d’une partie vers le territoire d’une autre partie est admissible à titre de produit originaire.  Le certificat d’origine peut être fourni sur une facture ou tout autre document et peut être établi et présenté par voie électronique, y compris avec une signature électronique ou numérique.  Le certificat d’origine CUSMA et la page de suite se trouvent dans la section Formulaires de notre site Web, https://www.alphalogistiques.com/fr/ressources/formulaires/

Un importateur doit avoir un certificat d’origine valide en sa possession lorsqu’il fait une déclaration de traitement tarifaire préférentiel. L’importateur doit fournir le certificat d’origine à l’ASFC sur demande, tel qu’énoncé à l’article 5.4(1)(c) de l’ACEUM (Obligations relatives aux importations).

L’importateur doit fournir le certificat d’origine associé à la demande de traitement tarifaire préférentiel à l’ASFC, sur demande.  Vous pouvez en savoir plus sur CUSMA sur le site Web de l’ASFC https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/cusma-aceum/menu-fra.html

États-Unis – Exigences relatives au virus du fruit rugueux brun de la tomate

Le 15 novembre 2019, le ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a publié une ordonnance fédérale concernant l’importation de tomates et de poivrons qui sont les hôtes du virus de la tomate brune du fruit de la vigne.

À compter du 22 novembre 2019, le Département de l’agriculture des États-Unis – Service d’inspection de la santé animale et végétale (USDA-APHIS) imposera de nouvelles exigences pour l’importation de tomates et de Capsicum spp. (poivre), qui sont les hôtes du ToBRFV. L’USDA indique que cette mesure est nécessaire pour empêcher l’introduction du virus aux États-Unis. Plus précisément:

  • L’USDA restreint l’importation de tomates et de Capsicum spp. (poivre) en imposant des exigences d’importation sur les végétaux et produits végétaux pour atténuer le risque de ToBRFV.
  • Les importations de matériel de multiplication (y compris les plantes à planter, les graines, les greffons, les graines et les boutures obscurcies) doivent être exemptes de ToBRFV en fonction de l’origine d’une zone où l’organisme nuisible est absent ou des résultats de tests de diagnostic négatifs.
  • Le matériel de multiplication du Canada devra être accompagné d’un certificat phytosanitaire avec une déclaration supplémentaire certifiant que le produit répond aux exigences d’importation des États-Unis.

L’USDA impose également de nouvelles exigences sur les importations de tomates et de poivrons frais en provenance des pays où ToBRFV est présent et dont l’exportation est autorisée aux États-Unis.

Selon l’USDA, bien que ToBRFV n’ait pas été déclaré au Canada, parce que le Canada importe des tomates et des poivrons du Mexique qui sont réexportés aux États-Unis, les tomates et les poivrons du Canada devront être inspectés au point d’origine pour assurez-vous qu’il est exempt de symptômes de la maladie.

  • Les fruits du Canada devront être accompagnés d’un document de certification délivré par le producteur ou l’emballeur, indiquant que les fruits ont été inspectés et trouvés exempts de symptômes du ToBRFV.
  • Un certificat phytosanitaire avec une déclaration que le fruit a été inspecté et trouvé exempt de symptômes est une autre option.

En outre, les douanes et la protection des frontières des États-Unis (CBP) augmenteront les inspections aux points d’entrée aux États-Unis pour s’assurer que les tomates et les poivrons importés qui entrent du Canada (et d’autres pays identifiés) ne montrent aucun signe du virus à leur arrivée.

Ces exigences pour les fruits importés resteront en place jusqu’à ce que l’USDA termine son analyse des risques de la filière des fruits pour l’introduction du ToBRFV aux États-Unis et détermine les mesures réglementaires appropriées.

Au Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) travaille à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences. Si vous prévoyez d’exporter des tomates ou des Capsicum spp. (poivre) du matériel de multiplication ou des fruits aux États-Unis au cours des prochaines semaines et si vous n’avez pas encore communiqué avec l’ACIA au sujet de ces nouvelles exigences, veuillez communiquer avec votre bureau local de l’ACIA.

Plus d’informations sur ce problème sont disponibles sur le site Web de l’USDA:
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/import-information/federation-import-orders/tobrfv/tomato-brown-rugose-fruit-virus

Le document de certification se trouve sur notre site Internet dans la section Formulaires