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L’ASFC a annoncé aujourd’hui que la version 2 de GCRA (CARM) a été repoussée d’octobre 2023 à mai 2024.

Les modifications réglementaires proposées se poursuivent selon le calendrier établi, avec une date d’entrée en vigueur prévue pour mai 2024, lorsque la GCRA deviendra le système d’enregistrement officiel. D’autres améliorations devraient être apportées à l’automne 2024. Une tribune sera mise en place avec les principaux intervenants pour discuter de la mise en œuvre de cette approche progressive et de l’application des règlements à l’appui de la GCRA.

Toutes les entreprises commerciales qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire au Portail client de la GCRA (PCG) avant mai 2024 afin de minimiser les retards à la frontière et de bénéficier de la période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP).

Plus précisément, tous les importateurs qui se sont inscrits au PCG avant la date d’entrée en vigueur en mai 2024 se verront attribuer le statut de MAP pendant une période de transition de 180 jours, ce qui leur permettra de s’adapter à ce nouveau modèle, tout en veillant à ce que les perturbations aux frontières soient atténuées. Les importateurs commerciaux pourront toujours obtenir la mainlevée avant le paiement des droits et taxes pendant la période de transition, alors qu’ils s’efforcent de satisfaire à l’exigence de garantie financière.

Le paquet réglementaire de l’ASFC proposé introduira de nouveaux règlements pour permettre une période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP) afin d’aider les importateurs à passer au modèle de garantie financière de l’importateur, où ils doivent déposer une garantie financière pour leurs propres comptes afin de tirer profit des avantages du programme de MAP (c’est-à-dire que les courtiers en douane ne seront plus autorisés à déposer une garantie financière pour garantir la dette envers la Couronne au nom des importateurs).RPP Transition FAQ_FRA

Afin de se qualifier pour la période de transition, un importateur devra s’intégrer au portail client de la
GCRA avant la date de mise en oeuvre de la version 2 de la GCRA. La période de transition durera 6
mois (180 jours calendaires) à compter de la date de mise en oeuvre, prévue pour octobre 2023 — la
date exacte sera annoncée ultérieurement.

Veuillez noter qu’une nouvelle « Procédure opérationnelle : Orientation intérimaire pour l’émission d’un certificat d’exportation pour des oignons et des pommes de terres à exporter aux États-Unis » est maintenant disponible.

Cette procédure offre aux participants de l’industrie la possibilité de participer au programme PPQ-C existant et de délivrer eux-mêmes leurs propres documents d’exportation lorsqu’ils satisfont à toutes les exigences du programme, principalement avoir un plan de contrôle préventif (PCP) valide et efficace en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments pour les Canadiens (RSAC), un programme de traçabilité en place et un bon historique de conformité. Cette procédure, ainsi que le manuel actuel du programme PPQ-C, constitueront les lignes directrices de ce nouveau projet pilote. Au lieu que les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) effectuent des vérifications de qualité pour chaque chargement d’oignons exporté, les inspecteurs effectueront des inspections dans les établissements participants quelquefois par année, tel que indiqué dans la procédure opérationnelle.

Les exportateurs d’oignons qui souhaitent en savoir plus sur le projet pilote peuvent communiquer avec leur bureau local de l’ACIA. Si les exportateurs demandent des inspections à l’ACIA sur une base fréquente (c’est-à-dire une fois par semaine ou plus souvent), l’ACIA recommande de participer au programme pilote. Le programme pilote offre une plus grande flexibilité pour l’exportation des oignons vers les États-Unis, car les documents d’exportation sont auto-délivrés et la charge global de l’inspection est réduite.

Veuillez noter que, bien qu’il y ait des frais associés au programme PPQ-C, pour la saison d’expédition 2021-22, les frais d’inscription annuel au PPQ-C de 1042,44 $ sont supprimés pour le projet pilote. Le programme pilote termine le 31 août 2022.

https://cscb.ca/article/exporters-onions-united-states-exportateurs-doignons-aux-%C3%A9tatsunis

Le portail GCRA a maintenant été divisé en trois (3) phases au lieu des deux phases initiales.  Le 1er mai 2022 était la date limite initiale fixée par l’ASFC pour que les importateurs aient en place les cautions RPP (annual surety bond).  L’ASFC a déplacé la nouvelle date limite à janvier 2023 et a renommé cette nouvelle date Phase 3 (Version 2).  Les cautions annuelles ne seront obligatoires qu’à partir de janvier 2023.

Le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté le marché unique de l’Union européenne (UE), cessant ainsi les termes préférentiels en vertu de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’UE en vigueur depuis le 21 septembre 2017.

A partir du 1er avril 2021, le Canada et le R.-U. ont convenu d’un nouvel accord commercial qui reproduit et maintient l’accès aux avantages de l’AÉCG sur une base bilatérale.

Le droit aux avantages tarifaires offerts en vertu de l’ACCCRU (CUKTCA) est déterminé conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.

Un formulaire ACCCRU (CUKTCA) vierge est disponible sur notre site Web dans la section «Formulaires».

Vous recherchez un numéro FDA DUNS pour vos envois aux États-Unis?  Vous pouvez vous inscrire sur le site du portail FDA DUNS pour accéder aux numéros DUNS des installations américaines.  Le numéro DUNS doit apparaître sur votre facture commerciale et est une exigence du programme Single window pour la FDA.

https://fdadunslookup.com

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (CUSMA également connu sous le nom de USMCA) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il n’y aura pas de période de transition.

Afin de présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), un certificat d’origine est requis. Le certificat d’origine n’a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir un ensemble d’éléments de données minimales selon ce qui est énoncé à l’annexe 5-A du chapitre de Procédures d’origine(Chapitre 5 de l’ACEUM).  Le document sur les Procédures d’origine se trouve dans notre section Formulaires de ce site Web, https://www.alphalogistiques.com/fr/ressources/formulaires/

Le certificat d’origine peut être complété soit par l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises lorsqu’il s’agit de certifier qu’un produit à exporter du territoire d’une partie vers le territoire d’une autre partie est admissible à titre de produit originaire.  Le certificat d’origine peut être fourni sur une facture ou tout autre document et peut être établi et présenté par voie électronique, y compris avec une signature électronique ou numérique.  Le certificat d’origine CUSMA et la page de suite se trouvent dans la section Formulaires de notre site Web, https://www.alphalogistiques.com/fr/ressources/formulaires/

Un importateur doit avoir un certificat d’origine valide en sa possession lorsqu’il fait une déclaration de traitement tarifaire préférentiel. L’importateur doit fournir le certificat d’origine à l’ASFC sur demande, tel qu’énoncé à l’article 5.4(1)(c) de l’ACEUM (Obligations relatives aux importations).

L’importateur doit fournir le certificat d’origine associé à la demande de traitement tarifaire préférentiel à l’ASFC, sur demande.  Vous pouvez en savoir plus sur CUSMA sur le site Web de l’ASFC https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/cusma-aceum/menu-fra.html

À compter du 30 juin 2020, la B13A sera remplacé par le SCDE (Système canadien de déclaration des exportations – CERS en anglais).  Les informations requises seront identiques à celles d’une B13A, mais le logiciel CAED sera remplacé par le portail en ligne SCDE.  Si vous avez déjà utilisé le logiciel CAED ou si un fournisseur de services a soumis une B13A en votre nom, vous recevrez une lettre entre février 2020 et juin 2020 avec votre mot de passe SCDE.  Si votre entreprise n’a jamais soumis de déclaration d’exportation B13A auparavant, l’enregistrement pour SCDE débutera en mars 2020.

Vous devrez vous inscrire au SCDE et vous pourrez affecter des utilisateurs.  Vous devrez créer un compte utilisateur SCDE, puis un compte d’entreprise portail SCDE.  Le nouveau système permettra également aux fournisseurs de services de continuer à traiter vos nouvelles déclarations d’exportation « B13A » en tant que titulaires de compte proxy.

Le document du chapitre 25 pour le SCDE explique le processus. ECCRD-CERS Portal-Ch 25 V1.1 – FINAL – EN